1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de prestations de services d’installation de chauffage, climatisation, panneaux photovoltaïques, batteries, bornes de charge, ainsi que tout autre produit ou service associé, proposées par la société Pure Energie SRL conformément à la législation belge. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales.

2. Devis et Commande
Les devis sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le devis pourra être réévalué. Toute commande passée après la période de validité du devis pourra faire l’objet d’une réévaluation des prix en fonction des conditions du marché.

3. Prix
Les prix des prestations et produits sont indiqués dans le devis et sont exprimés en euro hors taxes et frais supplémentaires (transport, installation, etc.), sauf mention contraire. Les prix peuvent être révisés en cas de changement des conditions de marché, notamment des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre.

4. Modalités de paiement
Le paiement de la prestation s’effectue selon les modalités suivantes :
• Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis.
• Le solde est dû à la fin des travaux, sauf accord contraire.
Les paiements peuvent uniquement être effectués par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées.

5. Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif dans le devis. La société Pure Energie SRL s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à des événements extérieurs (fournisseur, intempéries, etc.). En cas de retard significatif, le client sera informé dans les plus brefs délais.

6. Obligations du client
Le client doit s’assurer que les conditions de site (accessibilité, espace suffisant, conditions de sécurité, etc.) permettent la bonne réalisation des travaux. Le client doit également obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux si besoin.

7. Annulation des travaux après signature du devis
En cas d’annulation des travaux par le client après la signature du devis, les conditions suivantes s’appliquent :
• Si l’annulation intervient dans un délai de 15 jours avant le début des travaux, l’acompte sera conservé à titre de compensation pour les frais administratifs et les réservations effectuées.
• Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue pour le début des travaux, une pénalité de 20% du montant total du devis sera facturée, en plus de l’acompte déjà versé.
• Si l’annulation intervient après le début des travaux, le client sera redevable de la totalité du montant des travaux déjà réalisés, et une pénalité de 50% du montant restant pourra être facturée en plus.
Les annulations doivent être communiquées par écrit, par e-mail ou par lettre recommandée, pour être prises en compte.

8. Garantie
Les installations réalisées bénéficient d’une garantie pouvant variée en fonction des matériaux utilisés. La garantie vous sera automatiquement communiquée sur le devis et débutera à compter de la réception des travaux. La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou de modifications effectuées sans accord préalable de la société Pure Energie SRL.

9. Réception des travaux
Les travaux seront considérés comme acceptés par le client dès la réception sur site, sauf réserve formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la fin des travaux. En cas de litige sur la réception, le client s’engage à informer la société Pure Energie SRL dans les plus brefs délais.

10. Responsabilité
La responsabilité de la société Pure Energie SRL est limitée aux dommages directs causés par une faute dans l’exécution des travaux. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, l’interruption d’activité ou les préjudices liés à des équipements ou installations existants.

11. Force majeure
La société Pure Energie SRL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations, y compris mais sans se limiter aux intempéries, grèves, ou autres événements imprévus.

12. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles. Aucune des parties ne pourra les divulguer sans l’accord préalable de l’autre, sauf si la loi l’exige.

13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi belge. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes CGV, les parties conviennent de tenter de résoudre amiablement le différend. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société Pure Energie SRL conformément aux règles de compétence des juridictions belges.

PURE ENERGIE SRL
Rue jenny solheid 8 – 4860 Wegnez
0455/11.25.95
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